La FNUJA, réunie en comité à Paris le 4 mars 2023,
VU : le communiqué du 8 juin 2017 proposant une amélioration de la prise en charge financière des périodes de congé paternité et maternité, avec assouplissement de la notion d’arrêt total d’activité ; la motion de Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021 s’opposant à une approche de la protection sociale en cas de perte de ressources de l’avocat sous le seul angle des indemnités journalières et du revenu de remplacement ;
RAPPELLE la mise en place d’une expérimentation du système de la reprise progressive de congé maternité pour les travailleurs indépendants entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2023 et la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement sur cette expérimentation le 31 mars 2023 au plus tard ;
RENOUVELLE son soutien à l'expérimentation d’un système de reprise progressive qui permet à la fois une reprise progressive effective de l'activité et la conciliation nécessaire entre son métier et le rôle de jeune parent ;
RAPPELLE sa doctrine constante sur la nécessité d’adapter le critère d'arrêt complet de l'activité aux spécificités des travailleurs indépendants et en particulier des avocates et des avocats, dont les charges et dossiers continuent à courir malgré la période d'arrêt ;
CONSTATE des remontées positives de celles qui ont pu expérimenter le système de reprise progressive ;
DEMEURE toutefois attentive aux conclusions du rapport gouvernemental à venir et aux améliorations à apporter au dispositif ;
RÉITERE son alerte sur l'impact des conditions de prise en charge insuffisantes d'indemnisation des congés maternité dans la profession, les conditions posées mettant les confrères en difficulté quant à leur activité et imposant des contraintes beaucoup trop lourdes, notamment quant aux charges et à la responsabilité professionnelle ;
INVITE les pouvoirs publics à pérenniser, au-delà du 30 juin 2023, un système permettant un libre choix de la reprise progressive de l’activité ;
APPELLE les pouvoirs publics à aller plus loin, notamment en adaptant le critère d'arrêt d'activité pour les avocates et les avocats afin de permettre un repos effectif et serein pendant les congés parentalité.
VU : le communiqué du 8 juin 2017 proposant une amélioration de la prise en charge financière des périodes de congé paternité et maternité, avec assouplissement de la notion d’arrêt total d’activité ; la motion de Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021 s’opposant à une approche de la protection sociale en cas de perte de ressources de l’avocat sous le seul angle des indemnités journalières et du revenu de remplacement ;
RAPPELLE la mise en place d’une expérimentation du système de la reprise progressive de congé maternité pour les travailleurs indépendants entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2023 et la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement sur cette expérimentation le 31 mars 2023 au plus tard ;
RENOUVELLE son soutien à l'expérimentation d’un système de reprise progressive qui permet à la fois une reprise progressive effective de l'activité et la conciliation nécessaire entre son métier et le rôle de jeune parent ;
RAPPELLE sa doctrine constante sur la nécessité d’adapter le critère d'arrêt complet de l'activité aux spécificités des travailleurs indépendants et en particulier des avocates et des avocats, dont les charges et dossiers continuent à courir malgré la période d'arrêt ;
CONSTATE des remontées positives de celles qui ont pu expérimenter le système de reprise progressive ;
DEMEURE toutefois attentive aux conclusions du rapport gouvernemental à venir et aux améliorations à apporter au dispositif ;
RÉITERE son alerte sur l'impact des conditions de prise en charge insuffisantes d'indemnisation des congés maternité dans la profession, les conditions posées mettant les confrères en difficulté quant à leur activité et imposant des contraintes beaucoup trop lourdes, notamment quant aux charges et à la responsabilité professionnelle ;
INVITE les pouvoirs publics à pérenniser, au-delà du 30 juin 2023, un système permettant un libre choix de la reprise progressive de l’activité ;
APPELLE les pouvoirs publics à aller plus loin, notamment en adaptant le critère d'arrêt d'activité pour les avocates et les avocats afin de permettre un repos effectif et serein pendant les congés parentalité.